Il faudrait certainement renforcer l’art 186 du CWATUPE ? L’élargir aux bâtiments non encore classés ? Le faire tout simplement appliquer ?
Art 186 du CWATUPE
En préalable à toute décision de construction d’un immeuble nouveau, pour assurer la conservation intégrée de leur patrimoine, l’Etat, les Régions, les Communautés, la Société régionale wallonne du logement, les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci, les Provinces, les Communes et les Intercommunales, les Fabriques d’église et les Centres publics d’aide sociale produisent une étude démontrant l’impossibilité d’affecter à l’activité en vue de laquelle un permis d’urbanisme est sollicité le ou les biens relevant du patrimoine dont ils sont propriétaires lorsqu’il est classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, en voie de classement après notification de la décision du Gouvernement d’entamer la procédure de classement, ou repris à l’inventaire du patrimoine visé par l’article 192
Ma question du 28/02/2011 au Ministre Lutgen